Proposition de loi ordinaire mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Au sein des établissements mentionnés à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, il est créé un premier cycle spécifiquement consacré à la préparation du master « MEEF, premier degré » tel que mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ».
Ce premier cycle débouche sur l'obtention une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'État permettant l'accès aux formations du deuxième cycle, selon les termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation.
II. – Le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en concertation avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, la Conférence des présidents d'université visée à l'article D. 233-1 du code de l'éducation et les acteurs mentionnés à l'article L. 111-3 du même code, déterminent l'offre de formation de ce premier cycle.
III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Après l'article L. 911-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-2-1. – I. – Les corps enseignants font l'objet d'un pré-recrutement par concours ouvert aux personnes titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'État.
« Au cours de la première année de master, les élèves-professeurs effectuent un mois de stage à temps plein en responsabilité devant au moins une classe.
« Au cours de la seconde année de master, les élèves-professeurs sont en responsabilité à temps partiel devant au moins une classe.
« Après deux ans de formation au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation définis à l'article L. 721-1, l'obtention du master et une année de stage à temps plein, les élèves-professeurs peuvent être titularisés. Les conditions de titularisation d'un élève-professeur sont déterminées par un décret du ministre chargé de l'éducation nationale.
« II. – Les élèves-professeurs sont soumis à l'obligation d'exercer au sein de l'éducation nationale pendant cinq ans.
« III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
I. – Après le 6° de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Ils organisent le tutorat des élèves-professeurs dans les établissements scolaires du premier degré et du second degré. »
II. – Dans les établissements scolaires du premier et du second degré, les enseignants qui le souhaitent peuvent exercer des missions complémentaires de tutorat auprès des élèves-professeurs, sous réserve de l'accord de l'inspecteur de circonscription dans le premier degré et du chef d'établissement dans le second degré.
La rémunération de ces missions complémentaires est fixée sur la base des indemnités pour mission particulière, selon les modalités fixées par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et l'arrêté du 27 avril 2015.
- YUNEXPRESS FR
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire ALLONNE (60000)
- SOCRAM BANQUE (NIORT, 682014865)
- BANEMA FRANCE (SAINT MARTIN, 844777847)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 10 juin 2024, n° 24/01182
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 5 février 2024, n° 2317397
- Article L217-14 du Code de la consommation
- HOTEL MAYFAIR (PARIS 1, 702039686)
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- AVDB (AJACCIO, 852124924)
- MAGIC DESTOCK (TOURCOING, 830496659)
- Tribunal administratif de Nice, 21 mars 2025, n° 2304015
- Article 706-55 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de Nanterre, 11 décembre 2024, n° 2023F02332
- LES VOLAILLES DE KERANNA (GUISCRIFF, 433138302)
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 février 2025, n° 2401910