Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 6 févr. 2025, n° 2401910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401910 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société Innovative Water Care Europe (IWCE) représentée par Me Derumez, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la ministre du travail en date du 12 mars 2024 retirant sa décision implicite de rejet du 27 novembre 2024, annulant la décision de l’inspecteur du travail en date du 27 mai 2023 et refusant d’autoriser le licenciement de Mme B A ;
2°) d’enjoindre à la délivrance de l’autorisation de licenciement sollicitée, à défaut au réexamen de la demande d’autorisation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, la société Innovative Water Care Europe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de la société Innovative Water Care Europe est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Innovative Water Care Europe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Innovative Water Care Europe, à la ministre chargée du travail et de l’emploi et à Mme B A.
Fait à Orléans, le 6 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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