Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l'extension prend effet au cours de la période régie par l'article L. 2113-8, le conseil municipal de la commune nouvelle est, jusqu'au prochain renouvellement, composé :
« 1° Soit, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la décision d'extension de la commune nouvelle, conformément aux 1° ou 2° du I de l'article L. 2113-7 ;
« 2° À défaut, de l'ensemble des membres du conseil municipal de la commune nouvelle et, pour chacune des communes auxquelles est étendue la commune nouvelle, d'un nombre de sièges égal à :
« a) La moitié des conseillers en exercice, arrondi à l'entier inférieur, des communes de moins de 1 000 habitants, désignés dans l'ordre du tableau ;
« b) La moitié des conseillers en exercice élus sur chaque liste, arrondie à l'entier supérieur, désignés, pour chaque liste, par les élus qui y figuraient. Pour les listes disposant d'au moins deux sièges au sein de la commune nouvelle, l'écart entre le nombre de conseillers de chaque sexe désignés ne peut être supérieur à un. »
- Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 22 octobre 2024, n° 24/00943
- Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2024, n° 2410447
- ARSONVAL DEVELOPPEMENT (NEUILLY-SUR-SEINE, 520752668)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 15-4 du Code de procédure pénale
- MIDI CONCASSAGE (ISTRES, 321236341)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 11 mars 2025, n° 2305657
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)
- Règlement (UE) 23/2011 du 13 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- LA FABRIK (PERIGUEUX, 883753345)
- Article 311-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 2 avril 2024, n° 22/05682
- S A S U SAAD BAT (BOULAY-MOSELLE, 523878866)
- RAMERY (ERQUINGHEM-LYS, 472502442)