Proposition de loi ordinaire rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 mars 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 mars 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SAS OPTIQUE DES MONEDIERES
- Article 1792-1 du Code civil
- Cour de cassation 4 avril 2019, 18-13.629
- Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021
- CAA de LYON 30 mars 2022, 20LY03693
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Chambre du conseil 4e, 13 février 2025, n° 24/07616
- Tribunal administratif de Besançon, 16 septembre 2024, n° 2401178
- VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (451618904)
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 janvier 2022, n° 20/02855
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 février 2024, n° 23PA04428
- Article 9 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 septembre 2024, n° 2401107
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-12.671, Publié au bulletin
- Article 1641 du Code civil
- Clause de dédit formation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- AXIS (MONTANAY, 422043695)
- CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988
- Redressement judiciaire PONCIN (01450)