Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 15 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 161-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 161-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-1. – Sont considérés comme effets des catastrophes naturelles anthropiques les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour causes déterminantes l'intensité anormale d'une action de l'homme antérieure de plusieurs siècles et difficilement identifiable par toutes preuves ainsi qu'un phénomène naturel que les mesures habituelles de prévention de ces dommages n'ont pu empêcher. »
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 112-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-14. – La certification marnière et cavité souterraine avec mention est exigée, à partir du 1er janvier 2023, pour réaliser un sondage et un repérage de cavité souterraine dans tous les bâtiments d'habitation, administratifs ou territoriaux auprès du Bureau de recherches géologiques et minières. »
Après le a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :
« a quinquies) Les dépenses afférentes aux opérations de reconnaissance et de traitement des cavités souterraines ou marnières ; ».
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 septembre 2024, n° 2402991
- CABINET DEBIEVRE SARL
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 23MA01372, Inédit au recueil Lebon
- LES CHERUBINS DE NEUBOURG (DAUENDORF, 852610047)
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 17 mai 2017, n° 17/01043
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- BAYARD SERVICE REGIE (WAMBRECHIES, 784116519)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 23 mai 2024, n° 23/03655
- Liquidation judiciaire MELGVEN (29140)
- Article R2111-3 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2013, n° 12/06746
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 mai 2024, n° 21/00352
- Article 24 Traité sur l'Union Européenne
- Article 905 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2203998
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 23 octobre 2024, n° 23/01693
- L'ESCARELLE DIFFUSION (LA CELLE, 521648824)
- AEROBUXI (818921561)