Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
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Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 janvier 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « et les enfants majeurs de chaque époux » sont supprimés.
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