Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en île-de-france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le II de l'article L. 1241-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice » sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2029 » ;
2° Au 2°, les mots : « le 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2039 ».
II. – Au sixième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2029 ».
La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) cédera, avant le 31 décembre 2026, l'ensemble de ses activités et participations, en dehors de l'Île-de-France, susceptibles de contrarier le maintien de son monopole public sur les lignes dont elle assure l'exploitation en Île-de-France.
La RATP conservera, après le 31 décembre 2026, ses droits de ligne et l'exploitation des lignes routières et ferroviaires qu'elle opérait avant décembre 2009 en Île-de-France.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 mars 2025, n° 24/09434
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 1079 du Code de procédure civile
- Entreprises SAIRES LA VERRERIE (61220)
- Article 271 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2403593
- Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 232 L Lyon dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 novembre 2023, n° 2305756
- MAISON DU STORE (PARIS, 890198229)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 4 septembre 2015, n° 14/09637
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-15.998, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Reims, 23 novembre 2009, n° 08/03090
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 janvier 2024, n° 21/01265
- PLATRERIE SOUSA (ASPACH-MICHELBACH, 810965848)