Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 126-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-33-1. – Pour l'application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de conversion des consommations en énergie finale exprimée en KWh PCI en énergie primaire non renouvelable est fixé à 1 pour l'électricité (hors autoconsommation), tous usages confondus. »
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