Proposition de loi ordinaire améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’état lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
2° Le B est ainsi modifié :
a) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « une proportion » ;
b) Sont ajoutés les mots : « égale à la moitié de la proportion de perte de bases de cotisation foncière des entreprises constaté entre 2012 et l'année précédant la contribution au fonds. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 642-1 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 14 mai 2024, n° 24/02410
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2111073
- Article 373-2 du Code civil
- Entreprises IZEURE (21110)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 5 février 2024, n° 24/00813
- SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE (SAINT-LEU-LA-FORET, 347421497)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 16 novembre 2023, n° 23/04633