TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/02410 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4EVZ

N° MINUTE :

Assignation du :

12 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 mai 2024

DEMANDERESSE

Société MAZAL ELIOR

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DEFENDERESSES

Société QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 11]

non représentée

S.A.S.U. QCS SERVICES

domiciliée : chez [Localité 10] PLUS

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société ITG CONSTRUCTION ETUDES ET DIAGNOSTICS

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125

S.A.S ITG CONSTRUCTION ETUDES ET DIAGNOSTICS

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Clément DELSOL, Juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 mai 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Décision publique

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En qualité de maître d’ouvrage, la société Mazal Elior a entrepris la construction d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14].

Sont notamment intervenus aux opérations de construction :

la société Avé Architecture en qualité de maître d’œuvre assurée par la Maf, la société Itg Construction Etudes et Diagnostics titulaire d’une mission assistance à la maîtrise d’ouvrage assurée par Generali Iard et la société Bâtinniergie Enercia titulaire d’une mission d’étude thermique assurée auprès de Qbe Europe SA/NV.

Le 22 avril 2015, la société Mazal Elior a mandaté un huissier de justice pour réaliser un procès-verbal valant réception de l’ouvrage.

Par ordonnance de référé du 10 juin 2015, le juge des référés a notamment désigné Monsieur [B] en qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 25 octobre 2018.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 1er septembre 2021, la société Mazal Elior ayant pour avocat Maître Sizaire a fait citer les sociétés Maf en qualité d’assureur d’Ave Architecture, Qcs Services et Itg Construction Etudes et Diagnostics SAS devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment qu’il les condamne à lui verser 258 000,00 € au titre de la perte de loyers, 231 417,00 € au titre de la perte d’exploitation pour des fauteuils de dentiste, 24 300,00 € pour perte d’exploitation d’espaces médicaux, 258 000,00 € au titre de la perte de valeur verte et 146 628,00 € pour les travaux de reprise de l’étanchéité. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG21/11465.

*

Par actes d’huissier de justice délivrés le 21 et 23 novembre 2022, la société Qcs Services ayant pour avocat Maître de Cosnac a fait citer les sociétés Qbe Europe SA/NV en qualité d’assureur d’Enercia et Generali Iard en qualité d’assureur d’Itg Ced devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite qu’il ordonne la jonction avec l’affaire n°RG21/11465 et qu’il les condamne in solidum à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG22/14077.

Par conclusions d’incident notifiées le 24 janvier 2023, la société Qcs Services sollicite la jonction des affaires n°RG21/11465 et n°RG22/14077.

Par mentions aux dossiers du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires n°RG21/11465 et n°RG22/14077 et dit que l’instance se poursuit sous la référence unique n°RG21/11465.

*

Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge de la mise en état a statué ainsi :

« ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour d’appel de Paris dans ces procédures n°RG21/04228 et RG21/05200 ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 11 décembre 2023 à 10:10 eu égard à la procédure en cours devant la Cour d’appel de Paris ;

DISONS que Maître Sizaire représentant la société Mazal Elior en demande doit informer le juge de l’évolution de la procédure en appel au plus tard le 8 décembre 2023 ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS les dépens d’incident. »

La Cour d’appel a rendu son arrêt me 08 septembre 2023. Un pourvoi en cassation a été interjeté par la société Mazal Elior.

Le 11 décembre 2023, le même magistrat a radié l’affaire, le demandeur ne l’ayant pas informé de l’évolution de la procédure d’appel. L’affaire a été réinscrite au rôle sous la référence n°RG24/02410.

Par conclusions en réponse à incident le 16 avril 2024, la société Quardina anciennement dénommée Qcs Services forme les prétentions suivantes :

« Vu les articles 138,139, 142 et 378 du code de procédure civile

Vu les pièces versées aux débats

Il est demandé à Madame, Monsieur le juge de la mise en état de :

SURSEOIR à statuer dans l’atteinte de la décision définitive qui sera rendue par la Cours de Cassation, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le pourvoi N2322229 opposant la société MAZAL ELIOR et les liquidateurs judiciaires de la société CEF ;

RESERVER les dépens. »

Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 08 avril 2024 à 11:25, la Maf forme les prétentions suivantes :

« VU les articles 138, 139, 142 et 378 du Code de procédure civile

VU les pièces versées aux débats,

VU la procédure d’appel en cours devant la Cour d’appel de Paris,

IL EST DEMANDE A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DE :

SURSEOIR à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la Cour de cassation dans le cadre de la procédure enregistrée sous le

RG 23 /22229 opposant la société MAZAL ELIOR au Liquidateur de la société CEF

RESERVER LES DEPENS. »

Par conclusions sur incident notifiées le 19 avril 2024, la société Generali forme les prétentions suivantes :

« Vu les articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure pendante devant la Cour de Cassation,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat de :

ORDONNER in limine litis le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation dans le cadre de la procédure opposant la Société MAZAL ELIOR et les liquidateurs judiciaires de la Société CEF, enregistrée sous le numéro RG 23-22.229

JUGER que les dépens de l’incident suivront ceux du fond. »

La société Itg Ced ayant pour avocate Maître Montauzan n’a pas conclu sur incident.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 22 avril 2024.

MOTIFS

I. La demande de sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, la société Mazal Elior s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 08 septembre 2023 statuant sur appel du jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de Cassation.

II. Les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, il convient de réserver les dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de Cassation ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 27 janvier 2025 à 10:10 eu égard à la procédure en cours devant la Cour de Cassation ;

DISONS que Maître Sizaire représentant la société Mazal Elior en demande doit informer le juge de l’évolution de la procédure de cassation au plus tard le 20 janvier 2025 ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 14 mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état