Projet ou proposition de loi organique actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 25 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 11° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis À titre transitoire, et pour une durée de 3 ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, la réglementation relative au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares, est exercée par l'État Français. »
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