Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 50
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Il détermine les personnes ou les catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 6-4.
Cet article présente le cadre juridique français du blocage des sites internet, le principe de proportionnalité qui le gouverne, […] Le surblocage comme atteinte disproportionnée C'est ici que le phénomène décrit en introduction rencontre le droit. […] Références Article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle Article L. 333-10 du code du sport Article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA) Cass. 1re civ., 6 juillet 2017, […] 3e ch., 29 janvier 2026, n° 25/10983 : courdecassation.fr TJ Paris […] Téléphone : 06 89 11 34 45. […]
Lire la suite…Il ajoute que le dommage découle également d'une atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel, tel que reconnu par l'article 8§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en application des articles 5.1, 6.1, 10 et 17 du règlement UE 2016/679 (« RGPD »). […]
Lire la suite…[…] A l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 12 septembre 2025, dans ses écritures n°3 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SELARL unipersonnelle [M] a demandé au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 835 et suivants, 145 du code de procédure civile, 6-II et 6.3 de la loi du 21 juin 2004 et suivants, 323-3-1 et 222-33-2-2 du code pénal et suivants, de : […] Vu l'article 6-3 de la LCEN,
[…] Elle invoque les dispositions de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, […] 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. […] Aucune attestation relatant l'exécution de la demande, au sens de l'article 6 de la Convention de [Localité 6] du 15 novembre 1965, […] En l'absence du retour de l'attestation de remise des actes par l'autorité canadienne et en l'absence de l'écoulement du délai de 06 mois requis par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, […]
[…] N° : 3 […] S'il résulte des dispositions de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), dans sa version applicable, que le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] La Cour de justice de l'Union européenne a également jugé que l'accès aux données n'était possible que pour la finalité ayant justifié la conservation. (en ce sens : arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., C-511/18, […]
Aucune somme n'est allouée et le jugement ne mentionne pas d'article 700 CPC. Tribunal judiciaire de Lille 6 octobre 2026 RG n° 25/01866 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Service Référé - Jonction N° RG 25/01866 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GOT JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 06 OCTOBRE 2026 DEMANDERESSE : S.N.C. […]
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