Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 50
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Il détermine les personnes ou les catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 6-4.
Elle pourrait être aussi contraire aux engagements éthiques du BHV car ces articles vendus si peu chers (une robe à 10 euros par exemple) sont fabriqués dans des conditions indignes et sont des horreurs écologiques. Les contentieux contre Shein et autres plateformes vont donc se multiplier (v. notre éditorial, Le combat de David contre Goliath : la lutte contre les contenus illicites vendus sur une place de marché à travers l'exemple de Shein, LexisNexis, Contrats conc. consom. déc.2025, à paraître).
Lire la suite…[…] A l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 12 septembre 2025, dans ses écritures n°3 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SELARL unipersonnelle [M] a demandé au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 835 et suivants, 145 du code de procédure civile, 6-II et 6.3 de la loi du 21 juin 2004 et suivants, 323-3-1 et 222-33-2-2 du code pénal et suivants, de : […] Vu l'article 6-3 de la LCEN,
[…] Elle invoque les dispositions de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, […] 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. […] Aucune attestation relatant l'exécution de la demande, au sens de l'article 6 de la Convention de [Localité 6] du 15 novembre 1965, […] En l'absence du retour de l'attestation de remise des actes par l'autorité canadienne et en l'absence de l'écoulement du délai de 06 mois requis par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, […]
[…] N° : 3 […] S'il résulte des dispositions de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), dans sa version applicable, que le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] La Cour de justice de l'Union européenne a également jugé que l'accès aux données n'était possible que pour la finalité ayant justifié la conservation. (en ce sens : arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., C-511/18, […]
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la seule violation du droit de propriété ne suffit pas à obtenir le retrait d'un contenu en ligne sur le fondement de l'article 6-3 de la LCEN. […]
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