Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou de l'état de catastrophe sanitaire » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de catastrophe sanitaire ».
La première phrase du II de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d'une convention ».
Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 35 du Code général des impôts
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 24 septembre 2024, n° 24TL01345
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 6 juin 2023, n° 17/08642
- CJUE, n° C-239/12, Demande (JO) de la Cour, Abdulrasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 18 mai 2012
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 19 avril 2024, n° 23/09307
- Cour d'appel de Bastia, Se indemnis detentions, 11 juin 2024, n° 22/00111
- Article 1583 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 16 janvier 2024, n° 22/00001
- BEDI (PUISSERGUIER, 852405158)
- R. BURGER (DRANCY, 884675398)
- SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUF INDUSTRIE (NANTES, 403184344)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 septembre 2024, n° 24/54497
- Article 441-1 du Code pénal
- SUD PREVENTION EVENEMENTS (MARSEILLE 13, 443019450)
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 30 mars 2022, n° 20/02916