Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 561-6 est abrogé ;
2° À l'article L. 561-7-1, la référence : « L. 561-6, » est supprimée ;
3° Aux articles L. 561-9, L. 561-10-1 et L. 561-10-3, les mots : « , L. 561-5-1 et L. 561-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 561-5-1 » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 561-32 est supprimée.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 6° du IV de l'article L. 312-1 est abrogé ;
2° L'article L. 561-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 561-8. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle transmet sans délai la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 dans les conditions prévues au même article L. 561-15. » ;
3° Le 1° de l'article L. 561-10 est abrogé ;
4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 561-32, les mots : « les personnes mentionnées au 1° et » sont supprimés.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 54-10-3, la référence : « , L. 561-10-2 » est supprimée ;
2° Au 3° du VI de l'article L. 54-10-5, la référence : « , L. 561-10-2 » est supprimée ;
3° L'article L. 561-10-2 est abrogé ;
4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 561-12, les mots : « , ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 » sont supprimés ;
5° Le III de l'article L. 561-15 est abrogé ;
6° À la fin du second alinéa du V de l'article L. 561-22, les mots : « et à l'article L. 561-10-2 » sont supprimés ;
7° À la première phrase du I de l'article L. 561-25, les mots : « de l'article L. 561-10-2 et » sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa du I de l'article L. 561-32, les mots : « aux articles L. 561-10-2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
9° À la douzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 775-36, les mots : « et L. 561-10-2 » sont supprimés.
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- ADE (AIX-EN-PROVENCE, 389143256)
- Article L1132-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2024, n° 493914
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 21 février 2025, n° 2416291
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- Entreprises en difficulté Maine-et-Loire (49)
- BAIL EQUIPEMENT (PARIS 8, 413162215)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2024, n° 23-84.481
- Article 126 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 321 du Code civil