Proposition de loi ordinaire interdire les pochettes de nicotine
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire les pochettes de nicotine
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 juin 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 juin 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-6-1. – Sont interdits la fabrication, la vente la distribution ou l'offre des sachets de nicotine, au sens de tous les produits à usage oral sans tabac constitués en totalité ou partiellement de nicotine, qu'elle soit synthétique ou naturelle, sous forme de poudre, de particules, de pâte ou de combinaison de ces formes.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales. »
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