Proposition de loi relative à l'innovation en santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 23 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 79 amendements |
| Amendements adoptés : | 32 amendements |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 1121-1, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et sont ajoutés les mots : « par site ou territoire » ;
2° L'article L. 1121-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les domiciles des participants aux recherches sont, pour l'application du présent alinéa, considérés comme des lieux de soins, et peuvent se prêter à la réalisation d'actes de télémédecine, au sens de l'article L. 6316-1. » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'organisation du transport sanitaire des mineurs sollicités pour se prêter à des recherches vers des lieux tels que mentionnés au premier alinéa du présent article sont arrêtées par l'agence régionale de santé. »
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Comités d'éthique de la recherche et de protection des personnes ».
Le premier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « comités », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'éthique de la recherche et de protection des personnes, dont certains disposent d'une compétence renforcée en pédiatrie, ainsi que dans les maladies rares. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité a son siège dans un établissement public ou un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif. »
- LE BASILE
- Cour d'appel de Bastia 6 mars 2024, n° 22/00196
- KM MUSE
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 50387
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 6, 26 avril 2024, n° 23/00504
- PREFECTURE DU VAR
- MESSAGE PLUS (LEVALLOIS-PERRET, 978045334)
- PPR-63 (ROMAGNAT, 845280379)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 92-14.195, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 28 septembre 2022, n° 2101509
- Article R733-17 du Code de la consommation
- ACTEAM (BERNIERES-SUR-MER, 842276164)