Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 50387, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Rennes 17 mars 1983

CE
Annulation 22 juin 1987

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la commune
La cour a estimé que la commune était responsable de l'entretien des feux de signalisation et que les personnels de gendarmerie surveillant les feux agissaient à la demande du maire, sans avoir transgressé d'ordres. Par conséquent, la condamnation de l'Etat à garantir la commune était injustifiée.
Accepté
Absence de fondement juridique pour la garantie
La cour a jugé que la demande de la commune de garantir ses condamnations par l'Etat était infondée, car la responsabilité de l'accident était clairement établie à la charge de la commune.

Résumé de la juridiction

L’accident survenu le 4 septembre 1979 à M. B. a été provoqué par le dérèglement des feux de signalisation dont l’entretien incombait à la commune de Bain-de-Bretagne et a, par conséquent, engagé la responsabilité de cette dernière. Si l’accident est survenu à un moment où la surveillance des feux de croisement était assurée par des personnels de la gendarmerie, il résulte de l’instruction que ces personnels exerçaient leur mission de surveillance à la demande du maire de Bain-de-Bretagne et participaient ainsi au service de la police municipale. Il n’est pas établi, ni même allégué, que les personnels dont il s’agit aient transgressé ou méconnu aucun ordre donné par le maire. Annulation de la condamnation de l’Etat à garantir la commune.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 22 juin 1987, n° 50387, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	50387
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 1983
Dispositif :	Annulation partielle
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007738122
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1987:50387.19870622

Sur les parties

Président :	M. Combarnous
Rapporteur :	M. Arnoult
Rapporteur public :	M. Marimbert
Parties :	commune de Bain-de-Bretagne

Texte intégral

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule l’article 2 du jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l’Etat à garantir la commune de Bain de Bretagne de la condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci au profit de M. Jean-Claude X…, à la suite de l’accident dont celui a été victime le 4 septembre 1979 ;
2° rejette la demande de la commune tendant à être garantie par l’Etat,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
 – les observations de M^e Copper-Royer, avocat de la commune de Bain-de-Bretagne,
 – les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par son jugement en date du 17 mars 1983, qui n’est pas contesté sur ce point, le tribunal administratif de Rennes a décidé que l’accident survenu le 4 septembre 1979 à M. X… avait été provoqué par le dérèglement des feux de signalisation dont l’entretien incombait à la commune de Bain-de-Bretagne et qu’il avait, par conséquent, engagé la responsabilité de cette dernière ;
Considérant que, si l’accident est survenu à un moment où la surveillance des feux de croisement était assurée par des personnels de la gendarmerie, il résulte de l’instruction que ces personnels exerçaient leur mission de surveillance à la demande du maire de Bain-de-Bretagne et participaient ainsi au service de la police municipale ; qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que les personnels dont il s’agit aient transgressé ou méconnu aucun ordre donné par le maire ; qu’il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c’est à tort que par l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a condamné l’Etat à garantir la commune de Bain-de-Bretagne des condamnations encourues par elle ;
Article 1^er : L’article 2 du jugement du 17 mars 1983 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bain-de-Bretagne devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à ce que l’Etat soit condamné à la garantir des condamnationsencourues par elle sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de Bain-de-Bretagne, à M. X…, au ministre de la défense et au ministre de l’intérieur.