Proposition de loi ordinaire interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À compter du 1er janvier 2027, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides, d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites. »
([1]) Sondage OpinionWay pour Zéro Waste France et No plastic in my Sea
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