Proposition de loi ordinaire reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par un professionnel de santé en charge d'un suivi gynécologique ou obstétrical. Il constitue alors une violence obstétricale ou gynécologique. »
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article 222-3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
2° Après le 11° de l'article 222-10, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique. » ;
3° Le 7° de l'article 222-13 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
4° Le 5° de l'article 222-24 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
5° Le 3° de l'article 222-28 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune intervention mutilante, et notamment l'épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement libre, éclairé et exprès. »
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2509326
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 5 août 2024, n° 24/00452
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 29 avril 2024, n° 22/01216
- Article 475 du Code de procédure civile
- WOK MI (PERPIGNAN, 984017020)
- SCP AVOCATS BARAT MOUET
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 27 novembre 2024, n° 24/10020
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2024, n° 2307057
- PP 72 (SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, 801345356)
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 22TL21929, Inédit au recueil Lebon
- PHB CONSEILS ET SERVICES (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 790737282)
- Article R4121-1 du Code du travail
- Article 254 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804