Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Étant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres. 12. […] dès lors, être accueilli. […] Au titre des dispositions commune et de la pluralité des parties (titre VIII), l'article 324 du Code de procédure civile dispose que « les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 » et c'est l'article 529 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] L'article 324 du code de procédure civile, consacre le principe de la divisibilité de l'instance en cas de pluralité de parties en énonçant que ' les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.'.
[…] L'article 324 du Code de procédure civile qui détermine les règles applicables en cas de pluralité de parties prévoit que les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserves des articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615 de ce même Code.
[…] prononcé publiquement le Jeudi seize octobre deux mille huit, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] — sur l'action civile, l'a condamnée à payer à la société cheminée diffusion la somme de 48'958,52 € à titre de dommages et intérêts et 5000 € en application partie 475'1 du code de procédure civile.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974 . […] qu'il s'agit d'un bail fictif auquel elle a eu recours pour lui causer un préjudice, et qu'ainsi il est nul conformément à l'article […] 475 du Code de procédure civile, demandant en conséquence de juger la nullité du contrat de bail conclu entre la seconde défenderesse (S.S) et la première défenderesse société (I A) et de l'expulser des lieux sis à l'adresse susmentionnée. […] La Cour de cassation a statué par son arrêt numéro 5113 Rendu le 20 – 11 – 2012 en cassant l'arrêt au motif que la connaissance par l'adjudicataire lors de la vente aux enchères publiques du fait que l'immeuble avait été loué à un tiers, […]
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