Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, peut exclure l'application du premier alinéa du présent article à des dispositions législatives déterminées afin d'assurer le respect de l'exception agricole et alimentaire de la France. » ;
2° L'article 88-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, peut écarter la primauté du droit de l'Union européenne sur des dispositions législatives déterminées afin d'assurer le respect de l'exception agricole et alimentaire de la France. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p17 aud civile prox 8, 23 septembre 2024, n° 24/04715
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2025, n° 2401863
- CJS MOTORSPORT (CERNAY-LES-REIMS, 898553664)
- CONCEPT-ELEC (CHATILLON, 513725531)
- Jurisprudence construction en zone agricole : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 5 septembre 2024, n° 23/08257
- ALPES DIRECT SERVICES (MORILLON, 492007950)
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 11/10/2013, 12NT00479, Inédit au recueil Lebon
- VEIGA AGENCEMENT (NICE, 801352865)
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 17 mai 2024, n° 2306430
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 décembre 2023, n° 23/00059
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CJUE, n° C-148/22, Arrêt (JO) de la Cour, 28 novembre 2023
- Article L424-1 du Code de l'urbanisme
- Article 716 du Code civil