Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15 000 euros d'amende.
Le Code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale la création ou l'extension d'un ensemble commercial de plus de 1 000 mètres carrés. […] L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun." […] (Code de commerce, article L752-3). […] publié par cette entité, recense de nombreux magasins, dont les enseignes « Grand Frais » et « Marie Blachère », sur une zone étendue. […] Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir qu'en refusant d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite de la surface de vente de ces deux enseignes, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit. […]
Lire la suite…[…] que sur « les surfaces… affectées au retrait des marchandises ». […] Elles ne pouvaient en tout état de cause qu'être rejetées car la circonstance que l'autorisation d'exploitation commerciale soit indivisible en application de l'article L. 752 -22 du code de commerce ne fait pas obstacle à l'application dispositions de l'article L . 600-5 du code de l'urbanisme qui permet une annulation partielle d'un vice régularisable (Votre avis contentieux MDVP distribution du 23 décembre 2016 9 avant même que la loi ELAN 10 ne consacre à l'article L […]
Lire la suite…[…] — ces deux actes expriment une position juridique de l'administration et sont assortis d'une menace de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce, de telle sorte que sa situation est directement affectée et que ces actes lui font grief ;
[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance du champ d'application de l'article L. 752-23 du code de commerce, dès lors que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux autorisations anciennement délivrées par la commission départementale d'équipement commercial ; qu'elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, dès lors, […] Vu le mémoire en observations, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne qui informe le tribunal que le titre de perception litigieux a été annulé par décision du préfet de l'Essonne en date du 23 septembre 2011 ;
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a implicitement rejeté la demande de la société TS distribution adressée le 20 juin 2025, d'exercer son contrôle en application des dispositions des articles L. 752-23 et R. 752-44-18 du code de commerce relativement au drive illégalement exploité par la société ALCOBA distribution exploitante du « point de retrait E. Leclerc » sis 64 rue Poincaré à Sierentz ; […] 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société ALCOBA la somme globale de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sauf que par des courriers du 23 janvier 2023, la société Les Arandes, estimant que cette autorisation d'urbanisme aurait dû, compte tenu de sa surface de vente, être précédée d'une autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), a invité à la fois le préfet de la Côte-d'Or et le maire de Daix à mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'ils tirent respectivement des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] En effet, en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, combiné à l'article L. 752-17 du code de commerce, […]
Lire la suite…