Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est créé par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 19 JORF 9 juillet 1987
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Il ne s'agit pas d'une simple atténuation de responsabilité mais d'une cause objective d'irresponsabilité pénale, au même titre que l'état de nécessité (article 122-7) ou la légitime défense (article 122-5). […] L'article 122-3 se trouve ainsi enfermé dans un carcan jurisprudentiel dont il ne sort que dans des hypothèses véritablement exceptionnelles. B. […] par touches successives et sur une période de trente ans, une grille d'analyse qui vide presque entièrement l'article 122-3 de sa substance. […] Une telle réforme, qui s'inscrirait dans la continuité des mécanismes de rescrit existant en droit fiscal (article L. 80 B du Livre des procédures fiscales) et en droit social, […]
Lire la suite…Les principes énoncés au I § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d'allègement dans les zones de développement prioritaire (ZDP). B. […] n° 15948), cadre B. […] Procédure d'accord préalable Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices dans les ZDP. […]
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, de ce que le service aurait accepté les déductions qu'il avait opérées en 1998 sur ses revenus déclarés au titre de l'année 1997 alors qu'il aurait fourni les mêmes justificatifs à l'administration, dès lors que cette circonstance ne constitue pas, en l'espèce, une appréciation formelle d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'il ne peut davantage se prévaloir de la circonstance que les déductions fiscales des pensions alimentaires dont il demande le bénéfice sont moins onéreuses pour les finances publiques que s'il faisait venir ses parents chez lui pour les prendre en charge ;
[…] une position contraire à celle adoptée dans le présent litige et conforme à celle qu'il défend, cette circonstance, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée par le contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la position ainsi adoptée par l'administration aurait, en tout état de cause, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — la circonstance que l'administration se soit précédemment abstenue de mettre en recouvrement les cotisations de taxe d'habitation au titre d'années antérieures ne constitue pas une interprétation formelle au sens de l'article L. 80 A du livre de procédure fiscale ; […] la circonstance que l'administration se soit précédemment abstenue de mettre en recouvrement une imposition ne peut être regardée comme une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
N° 24VE00142 M. et Mme A Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme A ont acquis un bien constituant un ensemble immobilier situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à La Rochelle (Charente-Maritime). Ils ont engagé des travaux de restauration immobilière sur ce bien au cours des années 2016 et 2017. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers, pour ces deux années, des dépenses de restauration effectuées sur des parties extérieures du bien, dans les conditions du droit commun, d'une part. Au titre …
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