Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2006 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
1. Établissements De Santé - Services D'Urgence - Fonctionnement
M. Mariton Hervé · Questions parlementaires · 3 juillet 2006
Décisions • 2
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 16DA00910, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – les décrets n° 2006-576 et n° 2006-577 du 22 mai 2006 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2. Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2016, n° 1400864
Rejet —
[…] — des dysfonctionnements dans l'organisation du service des urgences et des manquements dans les obligations du personnel du service peuvent être relevés, au regard notamment de la circulaire du 14 mai 1991 et du décret n° 2006-577 définissant le rôle de l'infirmière organisatrice de l'accueil ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 13 octobre 2005 et du 17 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 novembre 2005 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- KSC SAS
- Article L323-5 du Code de la sécurité sociale
- Article 2036 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 1er décembre 2014, n° 12/03157
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 3e section, 19 novembre 2024, n° 22/06820
- PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE (LIMOGES, 178700019)
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)
- SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU
- NOUVELLE R TRANSPORT (ENNERY, 843074394)
- Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2024, n° 2202244
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 24 janvier 2025, n° 24LY03570
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Article 4 B du Code général des impôts
- Article L2334-2 du Code du travail
- DYAFA (TOULON, 903212298)
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 janvier 2025, n° 2403843
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 14 novembre 2005, n° 05/03616
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 23/00879
- MONT BLANC IMMOBILIER (SAINT GERVAIS LES BAINS, 607020252)