Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes.
pendant 7 jours
N° 511902-03 – Sté Alea Jacta Est (PAPC) N° 511906 – Sté Sud Participation Massena Holding (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Alea Jacta Est, qui a une activité de location de terrains nus, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'une vérification de comptabilité à l'issue desquels lui ont été réclamés des rappels de TVA au titre de la période du 1 er janvier 2015 au 30 juin 2018. Sa mère, la société SPMH, qui a une activité d'administration de biens, a quant à elle fait …
Lire la suite…Remarque : L'autorité compétente est définie de l'article L. 422-1 du C. urb. à l'article L. 422-8 du C. urb. […] le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe (CGI, art. 1635 quater Q et CGI, art. 1728) et, en application du 6° de l'article L. 66 du LPF, la procédure de taxation d'office est applicable.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : … 2º à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 … » ; […] qu'elle se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L.66 précité du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié la comptabilité de la société, comme il était en droit de le faire, avant d'arrêter d'office ses résultats imposables, […]
[…] Considérant que les droits rappelés au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, il appartient à M. X d'apporter la preuve de l'exagération de la base imposable retenue par l'administration ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 » ; qu'aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure » ; que la notification d'une telle mise en demeure doit être faite, pour être régulière, à la dernière adresse connue par l'administration ;
Tout manquement à cette obligation déclarative entraîne la taxation d'office des bases imposables en vertu des articles L. 66 et L. 68 du Livre des procédures fiscales. […]
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