Règlement (UE) 41/2011 du 19 janvier 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 41/2011 de la Commission du 19 janvier 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 avril 2025, n° 24-12.876
- Entreprises CESANCEY (39570)
- KEOPS CONCEPT (BOURGES, 378362727)
- Article 1381 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-15.308, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2411879
- CJUE, n° T-686/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Euroapotheca/EUIPO, 8 juillet 2020
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 7 mars 2025, n° 24PA02612
- RAPH TAXI (MONTGERON, 838188803)
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2300572
- REPUBLIQUE IMMOBILIER (NANTES, 814734273)
- Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 7 février 2025, 24MA00809, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-81.591, Publié au bulletin
- Article 370-1-3 du Code civil
- ARTY BLUSH (AUBERVILLIERS, 808345144)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/02543