Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Cet article propose un panorama des principaux enjeux juridiques à maîtriser dès les premières semaines de mandat. 1. […] si une majorité absolue a été acquise dès ce tour (art. L. 2121-7 du CGCT). […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2131-11 CGCT). […] La continuité de l'action administrative : reprendre les dossiers en cours 5.1 Les marchés publics et DSP en cours d'exécution La nouvelle équipe municipale est liée par les contrats conclus par ses prédécesseurs. […] L. 2131-1 CGCT). […]
Lire la suite…Cet article passe en revue les erreurs les plus classiques, celles que praticiens et juridictions rencontrent de manière récurrente, en intégrant les dernières évolutions réglementaires applicables en 2026. 1. […] la commune peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence formalisée, tout en respectant les principes généraux de la commande publique. […] L. 2194-1 et suivants) autorise des modifications en cours d'exécution dans un cadre strict : les travaux ou fournitures supplémentaires imprévus, […] l'article L. 2131-11 du CGCT impose aux élus de se déporter lorsqu'une délibération portant sur un marché public concerne une affaire dans laquelle ils ont un intérêt. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, les requérants ne démontrent pas que ces mêmes conseillers auraient pris une part active à l'élaboration de la carte communale ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'impose l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, le maire de Chenereilles n'a pas délivré un avis motivé sur leur demande de permis de construire ; […] que les premiers juges ont à tort écarté, sur le fondement de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'élaboration de la carte communale, alors que le recours hiérarchique, […] en dépit de cet intéressement, aux discussions s'y rapportant, en violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'a pas été procédé à la consultation de la chambre d'agriculture prévue par l'article L. 111-3 du code rural, […]
[…] 15 jours de son dépôt ; que le recours contre la délibération attaquée est tardif, car le délai de recours expirait le 9 mai 2009 ; que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été méconnu ; que les conclusions du commissaire enquêteur étaient […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2010, présenté par le préfet des Alpes de Haute-Provence qui conclut au rejet de la requête ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :