Article 321 du Code civil
Article 320Article 322
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Commentaires • 274

1. Reconnaître ou contester une filiation au tribunal
alexandra-lamothe-avocat.fr · 5 novembre 2026

Ce qu'il faut retenir L'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant jusqu'à ses 28 ans révolus (délai de 10 ans suspendu pendant la minorité, article 321 du Code civil) ; passé ce seuil, la demande est irrecevable sans examen au fond. […]

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2. Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes et de la famille : Filiation (fr)
lagbd.org · 16 septembre 2026

Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action (article 310-3 du code civil). Compétence : le Tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaitre des actions relatives à la filiation (article 318-1 du code civil). […] A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du code civil.). 1. […]

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3. Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes et de la famille : Filiation (fr)
lagbd.org · 16 septembre 2026

Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action (article 310-3 du code civil). Compétence : le Tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaitre des actions relatives à la filiation (article 318-1 du code civil). […] A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du code civil.). 1. […]

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Décisions • +500

1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 décembre 2019, 18VE01445, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, […] s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de

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2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 juin 2025, 22NC00519, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, […] de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant

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3. Tribunal administratif de Paris, 15 février 2016, n° 1601698Rejet

[…] en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, […] s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre de séjour sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ;

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Document parlementaire • 0

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