Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […] Les questions de droit : Etape redoutable, toutes les méthodes l'exigent mais toutes n'en ont pas la même définition. […] On exceptera de cette quatrième règle les motifs relatifs aux frais exposés et non compris dans les dépens (application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative), qui ne seront en principe jamais intéressants dans un commentaire de L2 (sauf à ce que vous suiviez un cours de contentieux administratif, qu'une séance soit spécifiquement dédiée au sort de ces conclusions accessoires et que la décision présente un intérêt spécial à cet égard).
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] y compris par des requêtes en ajout d'injonctions avec ou sans astreintes (art. L. 911-4 et L. 911-5 du Code de justice administrative [CJA]). […] Et le Conseil d'Etat a précisé que n'en font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (frais irrépétibles…). D'où le futur résumé des tables que voici : « 54-035-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Questions communes. « Modification des mesures prononcées par le juge des référés (art. […] L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991) – Absence. « 1) Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
[…] fumer et les produits du tabac sans combustion se retrouve en droit national respectivement aux 1° et 2° du I de l'article L . 3512-22 du code de la santé publique. […] du 3 avril 2014 et 3e alinéa de l'article L . 3512-1 du code de la santé publique qui ajoute à la liste d'exclusion le tabac à chauffer). 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […] Mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros à verser à la société Philip Morris France au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative […]
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