Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Ces propositions ont été transposées aux articles R. 2324-17 et R. 2324-46 du CSP par un décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Ce décret réforme aussi la procédure d'autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements, en application de l'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. […] Le premier prend appui sur l'article L. 2324-1 du CSP et l'article R. 2324-21 du même code, […] nous concluons à l'annulation du décret en tant qu'il abroge le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, à ce que l'Etat verse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 000 euros, […]
Lire la suite…N° 503687 – Société Car Marketing System 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 13 mai 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du LPF, ouvre au contribuable la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur désigné par le directeur, à deux moments distincts de la procédure d'imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
N° 24PA05113 SARL Faraday et M. B Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Faraday vend des produits de luxe comme des parfums, bijoux ou montres, à des touristes principalement chinois qui lui sont adressés par des agences de voyage. Les parts de la société sont réparties également entre quatre associés parmi lesquels Monsieur B. Le long historique contentieux entre la société et l'administration fiscale a pour origine une pratique de place qui consiste à rémunérer les agences ou les guides interprètes, souvent de langue chinoise, par un …
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