Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier.
En matière de location vide, la durée du bail est : 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (associés parents jusqu'au 4e degré (article 13 a) de la loi n°89-462 du 10 juillet 1989)) ; 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale. (Article 10 de la loi n°89-462 du 10 juillet 1989) En location meublée, […]
Lire la suite…Le nouvel article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, dans ses alinéas 5 et 6, permet désormais aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour y insérer une clause interdisant la location en meublés de tourisme, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. […] Texte de l'article 26 d) alinéas 5 et 6 « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (...) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, […]
Lire la suite…[…] Délibéré le 02 avril 2024 […] En outre, la loi du 6 août 2015 dite loi Macron a prévu dans son article 82 que "à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée [locations à usage d'habitation qui constituent la résidence principale] sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement".
[…] Décision du 02 septembre 2025 […] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, la ville de [Localité 14] demande à la cour, au visa des articles 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L631-7, L632-1, L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L.324-1-1, L.324-2-1 et suivants du code du tourisme, de :
Elle figure à l'article 1er de l'annexe du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Électricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique. […]
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