Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale.
L'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ouvre à l'étudiant titulaire d'une licence resté sans réponse positive la faculté, et non l'obligation, de saisir le recteur de région académique afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission en master. […] Du réexamen à l'admission provisoire L'apport majeur de la décision réside dans la mesure d'injonction prononcée. […] La décision s'inscrit enfin dans le contentieux nourri de l'accès en master, où le droit à la poursuite d'études, adossé à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, continue d'opposer étudiants et universités au rythme des rentrées.
Lire la suite…C'est tout le sens de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, qui prévoit que les titulaires d'un diplôme national de licence non admis en première année de master, malgré plusieurs candidatures, peuvent demander à se voir proposer une inscription dans une formation du deuxième cycle, en tenant compte notamment de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence. […] Le texte réglementaire, aujourd'hui codifié à l'article R. 612-36-3 du même code, est encore plus explicite : le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, qui prévoit que lorsque les capacités d'accueil en deuxième cycle sont limitées, l'admission des candidats en première année est subordonnée au succès à un concours ou à une sélection sur dossier, implique que les seuls critères applicables sont ceux tenant aux mérites des candidats. […] 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Jean Moulin Lyon 3 la somme de 1 400 euros à verser à M me C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2° de mettre à la charge de l'université Paris 8 le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par deux jugements du 8 avril 2016 devenus définitifs, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces refus au motif qu'en l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, l'université Paris 8 ne pouvait légalement refuser l'inscription de la requérante dans la deuxième année de master demandée en lui opposant un motif fondé sur le dépassement des capacités d'accueil. […]
[…] Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, concernant les conditions d'inscription en deuxième cycle d'études universitaires, M. […]
L'article L612-6 du Code de l'éducation garantissait en principe l'accès direct au deuxième cycle universitaire, tout en prévoyant des exceptions pour capacité d'accueil, nécessitant un cadre réglementaire. […]
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