Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale.
Ainsi, l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 subordonne l'accès à la profession d'avocat à l'accomplissement d'une formation professionnelle préalable. […] Le requérant doit en outre justifier d'un intérêt à agir direct et personnel, condition aisément remplie par le candidat évincé. […] Si aucune disposition constitutionnelle ne garantit un droit à l'admission en Master, ces décisions doivent néanmoins respecter le principe d'égalité devant le service public ainsi que les dispositions du Code de l'éducation, notamment l'article L612-6, qui encadre les modalités de sélection. […]
Lire la suite…L'article L. 612-6 du code de l'éducation dispose : "S'ils en font la demande, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national […] L'article R. 612-36-3 du même code précise les conditions dans lequelles ce droit à la poursuite d'études s'exerce. […] Ainsi, les conditions énoncées par cet article sont les suivantes : L'étudiant ne doit avoir reçu aucune proposition d'admission dans les masters auxquels il a candidaté ; Il ne doit pas être placé sur liste d'attente, puisque dans ce cas il a encore une chance de se voir proposer une admission en master ; […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, qui prévoit que lorsque les capacités d'accueil en deuxième cycle sont limitées, l'admission des candidats en première année est subordonnée au succès à un concours ou à une sélection sur dossier, implique que les seuls critères applicables sont ceux tenant aux mérites des candidats. […] 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Jean Moulin Lyon 3 la somme de 1 400 euros à verser à M me C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2° de mettre à la charge de l'université Paris 8 le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par deux jugements du 8 avril 2016 devenus définitifs, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces refus au motif qu'en l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, l'université Paris 8 ne pouvait légalement refuser l'inscription de la requérante dans la deuxième année de master demandée en lui opposant un motif fondé sur le dépassement des capacités d'accueil. […]
[…] Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, concernant les conditions d'inscription en deuxième cycle d'études universitaires, M. […]
En vertu du droit à la poursuite d'études consacré à l'article L612-6 du Code de l'éducation, il est possible de saisir le recteur de votre région académique lorsque votre situation correspond à certains critères (Pour en savoir plus sur les conditions de saisine du recteur :Droit à la poursuite d'études : comment ça marche ? Par Rémy Dandan, Avocat.). […]
Lire la suite…