Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à cinquante mille francs.
pendant 7 jours
[…] sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction » ( article 152 -4 [3] du CMF). […] Le réfractaire qui ne rapporte pas la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou ont fait l'objet d'une imposition antérieurement à leur transfert, […] des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152 -1 du code monétaire et financier » ( article 1649 quater A du Code général des impôts). […] Seule certitude : il ne s'est pas conformé à l'obligation déclarative de l'article L. 152 […]
Lire la suite…[…] sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction » ( article 152 -4 [3] du CMF). […] Le réfractaire qui ne rapporte pas la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou ont fait l'objet d'une imposition antérieurement à leur transfert, […] des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152 -1 du code monétaire et financier » ( article 1649 quater A du Code général des impôts). […] Seule certitude : il ne s'est pas conformé à l'obligation déclarative de l'article L. 152 […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts qui prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées à l'article L 152-1 du code monétaire et financier. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, […] titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, […] Aux termes de l'article R. 152-6 de ce code : " I. – La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, […]
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 16 novembre 2005, a H C D coupable de F G H DE SOMMES, TITRES OU VALEURS D'AU MOINS 7600 EUROS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT AUTORISE A EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE, le 24/07/2003, à B, infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier,
Qu'est-ce que le blanchiment d'argent au sens de l'article 324-1 du code pénal ? L'article 324-1 du code pénal (texte officiel) définit le blanchiment comme le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. […] La Cour de cassation a précisé que le transfert de fonds sans respect de l'obligation déclarative prévue par les articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier constitue une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. […] proviennent d'une activité criminelle. » L'article 324-2 du code pénal punit également l'auto-blanchiment. […] Cependant, […]
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