Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 49
Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate.
Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.
Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade hospitalisé.
Le juge devait vérifier si les conditions légales de l'hospitalisation complète sous contrainte, prévues aux articles L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, demeuraient réunies. Par son ordonnance, le tribunal a ordonné le maintien de ce régime de soins. Cette décision invite à analyser le contrôle juridictionnel exercé sur les mesures de privation de liberté en psychiatrie, d'abord dans son cadre procédural rigoureux, puis dans son appréciation substantielle des conditions de fond.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel juge avec constance que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans l'intervention systématique du juge judiciaire : Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. […] Par exemple le TC avait déjà estimé que, depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique (CSP) issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de Mme la Préposée de l' HOPITAL MARCHANT ; […] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
[…] née le 12 Janvier 1949 à [Localité 6], […] Le 3 septembre 2019 , un arrêté du préfet du Var portait admission en soins psychiatriques au centre hospitalier intercommunal de [5] de madame [G] [N] au visa des articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants et notamment, l'article L.3213-4 du code de la Santé Publique. […] Vu les articles L.3211-12 et R.3211-10 et suivants du code de la santé publique
[…] Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier, Monsieur X Y présente un état de confusion mentale et de délire avec fracture craniofaciale au cours d'une agression avec péril imminent. Il présente un déni des troubles en particulier de la fracture, des bilans et des traitements nécessaires. Il a traits psychorigides manifestes. PAR CES MOTIFS
[…] et mise en délibéré au 02 Avril 202[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Bobigny (2026-04-03) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [12/4/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03126 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44P7 MINUTE:26/653 Nous, […] avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES Madame [A] [O] [F] née le 26 Avril 1985 à [Localité 2] [Adresse 1] […] [Localité 3] Etablissement d'hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5] PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L'[Localité 4] DE [Localité 5]. […] L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
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