Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Cet article détaille les leviers juridiques permettant d'obtenir une requalification en prouvant l'usage personnel ou en soulevant des vices de procédure. […] Requalification du trafic de stupéfiants : les enjeux 3 vices de procédure pour faire annuler l'enquête Comment contester la matérialité des faits de trafic ? […] L'article L3421-1 du Code de la santé publique sert de fondement légal à cette infraction de consommation. […]
Lire la suite…Amende forfaitaire delictuelle stupefiants : ce qui est applicable aujourd'hui L'article L. 3421-1 du Code de la sante publique punit l'usage illicite de stupefiants. L'affaire peut etre traitee devant le tribunal correctionnel, mais elle peut aussi etre reglee par une amende forfaitaire delictuelle lorsque les conditions de la procedure sont reunies. Cette procedure est prevue par les articles 495-17 a 495-25 du Code de procedure penale. Elle suppose, en pratique, une infraction simple, constatee selon le cadre prevu, sans dossier plus large qui justifierait une audience correctionnelle.
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] — le 01/04/2005 à VENDIN LE VIEIL le chèque n° 0682090 montant 184.44 euros; […] Faits prévus par art L3421-1, art L5132-7 du Code de la Santé Publique, art 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par art L3421-1, art L3424-2 al1, art 3421-2, art L3421-3 du Code de la Santé Publique, art 222-49 al1 du Code pénal. […] Dans le sac de J K, les policiers retrouvaient deux chéquiers aux noms de L Y et de M Z qui se révélaient être volés ainsi que des barettes de résine de cannabis.
[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal
[…] infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Les requérants soutenaient que les articles L. 3421-1, alinéas 1 et 3, du Code de la santé publique instituaient « deux régimes de peine distincts pour une même infraction » sans critères objectifs permettant de déterminer lequel devait s'appliquer, et que l'absence d'encadrement normatif du choix du parquet méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. […] La Cour s'appuie également sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, rappelant que « lorsqu'une situation illégale, telle que l'organisation d'une manifestation sans autorisation préalable, […]
Lire la suite…