Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un préjudice moral. […] pris en sa premiere branche : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir, a la su ite de la conversion en jugement de divo rce du jugement de separation de corps prononcee aux torts exclusifs de h-, deboute l'epouse, nee r-, de sa demande en dommages-interets formee par application de l'article 301, alinea 2, du code civil, alors que, […]
Les juges qui decident la conversion d'une separation de corps en divorce peuvent, sur sa demande, allouer au conjoint innocent des dommages-interets pour le prejudice materiel ou moral a lui cause par la dissolution du mariage. […]
Les dispositions du chapitre 1 er du titre II du livre II du Code du travail sur le repos hebdomadaire ayant été édictées dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, leur violation est de nature à causer un préjudice matériel et moral aux intérêts collectifs de la profession et susceptible de donner ouverture à une demande de dommages-intérêts (1). L'exercice de ce droit n'est d'ailleurs pas réservé aux syndicats ou unions de syndicats localement et spécialement implantés dans la commune du lieu de l'infraction (2).
Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts formée lors d'une instance en divorce par un époux à l'encontre de son conjoint sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au motif que cet époux n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel et moral distinct de celui réparé par l'accueil de sa demande en divorce. […] Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même Code, réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance ;
[…] considere que le jugement etait rendu en dernier ressort, au motif que la demande en remboursement de trop percu, […] etait la demande principale, et que la demande de dommages-interets n'en etait que l'accessoire, alors que la demande en dommages-interets, […] etait totalement independante de la demande de remboursement de trop percu et n'en etait aucunement l'accessoire mais attendu que la cour d'appel retientque la demande en dommages-interets de valeur indeterminee tendait a la « reparation du prejudice materiel et moral » que schaeffer pretendait avoir subi du fait du payement indu de la somme de 891 francs dont il demandait principalement le remboursement;
[…] par la dissolution de l'union contractée, causé à l'épouse un préjudice matériel et moral, particulier, […] qu'en depit des garanties qu'il presente et des moyens dont il dispose, il convient, dans leur interet, d'en confier la garde a la mere ; […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir declare recevable la demande de dommages et interets presentee pour la premiere fois en cause d'appel par dame l… et d'avoir alloue a celle-ci une certaine somme d'argent, alors, d'une part, que cette demande ayant un objet different de sa demande initiale tendant a obtenir le divorce a son profit, n'aurait pu etre presentee pour la premiere fois en cause d'appel, […]
La partie qui, apres avoir use de la voie penale pour presenter une demande sur laquelle il a ete statue, exerce devant la juridiction civile une action ayant un autre objet, […] faisant application de la regle precitee, declare irrecevable l'action introduite devant la juridiction civile par la victime d'un detournement d'objets saisis et tendant a obtenir reparation de son prejudice materiel, au motif que devant le juge penal, elle s'etait constituee partie civile et avait obtenu des dommages-interets pour prejudice moral. […] Que jean x…, alors partie civile, a demande des dommages-interets pour le prejudice moral et a obtenu condamnation ;
S'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, […] en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, […] La cassation des chefs de dispositif condamnant la société FMVS à payer à la société Procomm la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice lié au traitement du litige n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société FMVS aux dépens et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant la demande de la société FMVS en dommages et intérêts pour procédure abusive, […]
En cas de divorce l'epoux innocent peut obtenir de son ex-conjoint non seulement une pension alimentaire en reparation du prejudice resultant de la disparition du devoir de secours ainsi que des dommages-interets pour le prejudice materiel ou moral a lui cause par la dissolution du mariage mais encore toutes autres reparations sur la base de l'article 1382 du code civil. […] au motif que le prejudice subi par un epoux devait resulter de la seule dissolution du mariage, rejette la demande en dommages-interets qu'une femme divorcee a formee contre son ex-mari du fait que celui-ci avait cree des obstacles a la gestion d'une societe de famille, lui avait transmis une maladie, […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M me G. de sa demande de dommages-intérêts, alors que, d'une part, saisie de conclusions de la femme tendant à obtenir la réparation du préjudice matériel que le mari avait causé, par le passé, par son abandon du domicile conjugal et que lui causait maintenant le divorce, la Cour d'appel n'aurait pu, […]
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Commentaires
Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive, […]
Lire la suite…[…] collectifs que ces organismes ont pour but de défendre. […] Par ailleurs, […] Les victimes sont donc fondées à réclamer à l'auteur d'une pollution la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral . Les 8 000 francs demandés entrent dans le cadre de cette réparation et ne peuvent être assimilés à une amende dont le montant est fixé par les textes législatifs et réglementaires. […] Le destinataire de la demande de dommages - intérêts formulée par toute personne physique ou morale […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 23186/94 Arrêt 24.7.1998 [GC] Article 41 Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par les trois premières requérantes en raison des constats par la Courde violations des articles 8 et 13 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] II.DOMMAGE MORAL En raison de la gravité des violations constatées, il convient d'octroyer une réparation. Demande de dommages-intérêts punitifs et majorés rejetée. […]
Lire la suite…Une enquête pénale fut ouverte à la demande de la requérante, mais l'affaire fut classée par les juridictions militaires. Par ailleurs, en 1998, la requérante engagea devant le tribunal de première instance une action en dommages-intérêts. En 2004, après divers renvois et ajournements, la cour d'appel condamna le ministère de la Justice ainsi que la direction générale des établissements pénitentiaires au paiement solidaire d'une somme pour préjudice moral, […] Partant, la requérante a bénéficié d'une réparation pouvant passer pour adéquate et suffisante. […] La Cour a aussi conclu à l'irrecevabilité des griefs tirés du volet matériel des articles 2 et 3, […]
Lire la suite…Croatie - 2782/12 Arrêt 8.11.2018 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journal condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir publié un article jugé diffamatoire à l'égard d'un magistrat : violation En fait – La société requérante fut condamnée à verser des dommages-intérêts pour avoir tenu des propos diffamatoires à l'égard d'un juge dans son magazine hebdomadaire. […] La liberté d'expression bénéficie normalement d'un degré élevé de protection lorsque les propos reprochés portent sur un sujet d'intérêt général. […] La société requérante a été condamnée à verser 6 870 EUR pour préjudice moral. […] demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Morice c. […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, où la Cour a conclu à la violation des articles 8 et 25 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 A.Sur l'existence d'un accord La Cour constate qu'il n'y a pas eu d'« accord » au sens de l'article 54 § 4 du règlement A. […] Rejet de la demande de dommages-intérêts punitifs. […] D.Frais et dépens Demande afférente à la procédure relative à l'article 50 accueillie en totalité. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, de l'intégralité de ses frais de justice et d'avocat. […] par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), des dommages à la personne dès lors que l'élément matériel de l'infraction est constaté. […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, les montants alloués au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale ne peuvent être considérés comme des dommages et intérêts et seul l'auteur de l'infraction peut y être tenu, […]
Lire la suite…Elle alloue à chacun des requérants 5 600 EUR pour dommage moral et leur accorde conjointement 500 EUR au titre des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] est un ressortissant grec. […] D.K. saisit à nouveau les juridictions civiles d'une action en dommages-intérêts pour diffamation calomnieuse contre le requérant. […] Vasilakis 6 000 EUR pour préjudice moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Prodan c. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et alloue à la requérante 4 500 EUR pour préjudice matériel, […]
Lire la suite…Les atteintes à l'environnement font l'objet d'une indemnisation au travers de la réparation du préjudice moral et matériel des personnes morales victimes d'une pollution. […] le tribunal n'avait retenu que celles qui pouvaient justifier d'un agrément au titre de l'article L. 142-2 du code de l'environnement mais aussi d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elles sont en charge de défendre et d'une violation aux dispositions législatives de l'article L. 142-2. Des parties civiles ont fait appel de la décision de première instance en formulant expressément dans leurs demandes une réparation d'un « préjudice écologique ». […] Dans cet arrêt, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ; 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
; que ceux-ci ont demandé à titre reconventionnel leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action de M. et Mme X... en nullité de la vente de leur immeuble d'habitation, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral des époux X..., d'une part, et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de la SCI et de M. et Mme […] Y..., d'autre part, […]
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