Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Le représentant de l'Etat assiste à cette consultation.
Cette concertation est obligatoire, dans le cadre du document individuel de prise en charge matérialisé dans l'annexe au contrat de séjour, de service ou des projets de vie dans les établissements, selon les articles L 311-3, L311-4, L311-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette annexe est une obligation. Elle doit être revue à chaque modification de la prise en charge.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D112-5 CJPM: Les juridictions vérifient surtout l'existence, la mise à jour et la cohérence du « document individuel de prise en charge » (CASF, art. L. 311-4) comme support de l'individualisation de la mesure éducative et du suivi par la PJJ. Ce document sert de référence pour contrôler la motivation des modalités concrètes (objectifs, intervenants, étapes) et l'adéquation de la mesure à la personnalité et à la situation du mineur.
Lire la suite…[…] Le gestionnaire peut toutefois accéder au local privatif du résident dans les conditions prévues pour la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé défini dans le contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. […] II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : […] Au jour de la clôture des débats, la somme due par Monsieur [R] [M] s'élève à 1684,50 euros, échéance d'octobre incluse, somme arrêtée au 4 novembre 2024 selon décompte fourni.
[…] — que l'occupation par M me Z du logement litigieux au sein du G est préjudiciable au regard notamment de la longue liste d'attente des personnes candidates à ce type de logement, dont les conditions de vie sont souvent précaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L.345-2-2 et L.345-2-3 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X, président, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] 4. En troisième lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code () ». […]
L'article 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF cité, […] qui, selon le texte, doit être garanti par les établissements, a bien été intégré dans la section consacrée aux Droits des usagers (L311-3 à L311-12 du Code de l'action sociale et des familles), ce qui est logique et cohérent. […] Partager 1 L'Assemblée nationale vient d'adopter, le 19 mars 2024, […] qui intègre dans son Titre III « GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES » l'article suivant : Article 11 bis E - II (nouveau). – Après l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…