Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
L. 1237-9 ; C. trav. art. D. 1237-1 ; C. trav. art. […] Compte tenu de la portée d'une convention collective non étendue, le barème n'oblige que l'OGEC adhérent d'une organisation signataire ou qui l'applique volontairement ; l'OGEC non lié ne doit que le minimum légal (C. trav. art. L. 2262-1). 1.2. L'ancienneté et le temps partiel La convention retient l'ancienneté dans l'établissement, […] pour l'OGEC qui gère plusieurs établissements, aucune décision lue ne dit laquelle prévaut, et retenir la plus favorable au salarié limite le risque. […] L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1234-1). […] La procédure de mise à la retraite par l'employeur est détaillée dans un article de l'académie. […]
Lire la suite…La Cour de cassation répond par l'affirmative et censure l'arrêt des juges du fond au visa des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] • le premier juge s'en est tenu aux dispositions littérales de l'article L 1235-9 du code du travail exposant que l'indemnité de départ à la retraite était payable en une seule fois, s'abstenant de toute motivation sur l'urgence et la force majeure liée au fait du prince qui aurait dû conduire à une déclaration d'incompétence, […] Tout salarié, ayant au moins 10 ans d'ancienneté et quittant l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité légale de départ en retraite, en application des dispositions de l'article L 1237-9 du code du travail. Les modalités de calcul sont fixées par l'article D 1237-1 du même code.
[…] Attendu que selon l'article L1237-9 du Code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite selon des conditions réglementaires ou conventionnelles et selon l'article L1237-8 si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; […] Attendu que selon l'article L 324-10 du Code du travail devenu L8221-3 est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, […]
[…] En vertu de l'article L 1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Une telle indemnité n'ouvre pas droit aux exonérations fiscales et sociales propres à l'indemnité de mise à la retraite, telle que cette notion est définie par l'article L 1237-5 du Code du travail. […] Elle n'établit pas plus avoir régulièrement dénoncé par voie de notification individuelle à l'ensemble des salariés concernés, l'engagement unilatéral qu'elle avait pris le 9 avril 2001.
Techniciens de premier niveau : le risque du plafond de deux mois Le Code du travail limite la période d'essai à deux mois pour les ouvriers et employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens. Depuis le 9 septembre 2023, ces durées sont impératives, sous la seule réserve de durées plus courtes (article L. 1221-22, issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) : une convention de branche ne peut plus prévoir plus long. […] L'indemnité légale est due dès huit mois d'ancienneté et s'élève à un quart de mois par année jusqu'à dix ans, […] L'indemnité légale de départ volontaire s'applique (article L. 1237-9) ; en cas de mise à la retraite, […]
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