Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Selon les articles L1237-9 à L1237-10 du Code du travail, tout salarié peut partir volontairement à la retraite s'il accompagne son départ d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse. […]
Lire la suite…L 3121-60-1 modifié et L 3123-4-1 modifié). Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou à temps réduit Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9, […] C. trav. art. 1237-9 modifié). […] Cette nouvelle disposition rend conformes à la loi certains accords collectifs déjà conclus prévoyant cette possibilité. […] L 1237-5). […] respect d'un préavis et versement d'une indemnité de mise à la retraite) et les conditions de mise à la retraite de droit commun prévues à l'article L 1237-5 du Code du travail ne sont pas respectées, […]
Lire la suite…[…] • le premier juge s'en est tenu aux dispositions littérales de l'article L 1235-9 du code du travail exposant que l'indemnité de départ à la retraite était payable en une seule fois, s'abstenant de toute motivation sur l'urgence et la force majeure liée au fait du prince qui aurait dû conduire à une déclaration d'incompétence, […] Tout salarié, ayant au moins 10 ans d'ancienneté et quittant l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité légale de départ en retraite, en application des dispositions de l'article L 1237-9 du code du travail. Les modalités de calcul sont fixées par l'article D 1237-1 du même code.
[…] Attendu que selon l'article L1237-9 du Code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite selon des conditions réglementaires ou conventionnelles et selon l'article L1237-8 si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; […] Attendu que selon l'article L 324-10 du Code du travail devenu L8221-3 est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, […]
[…] En vertu de l'article L 1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Une telle indemnité n'ouvre pas droit aux exonérations fiscales et sociales propres à l'indemnité de mise à la retraite, telle que cette notion est définie par l'article L 1237-5 du Code du travail. […] Elle n'établit pas plus avoir régulièrement dénoncé par voie de notification individuelle à l'ensemble des salariés concernés, l'engagement unilatéral qu'elle avait pris le 9 avril 2001.
La Cour de cassation répond par l'affirmative et censure l'arrêt des juges du fond au visa des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. […]
Lire la suite…