Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
[…] voir : Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : un état du droit en ce début de 2024 [VIDEO « En bref » et article ] L'article L. 242 -5 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose que les missions en cause avec usage de drones avec captation d'images soient une de celles ci-dessous : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, […] à des risques […] L'urgence de la suspension de l'arrêté contesté sur le fondement de l'article L . 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets […]
Lire la suite…Liberté d'expression et liberté de manifestation Le délit d'entrave à la circulation d'un train est prévu par l'article L 2242-4, 4° du code des transports. […] Observons d'emblée que la Convention européenne rattache traditionnellement la liberté de manifestation à la liberté de réunion, c'est-à-dire à l'article 11. […] Des décisions au cas par cas L'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure énonce que l'usage de dispositifs de captation d'images est subordonné à une décision écrite et motivée du préfet, ou, à Paris, du préfet de police. […]
Lire la suite…[…] 4. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, […] D'une part, aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. […]
[…] les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L . 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, […] 4 ° La régulation des flux de transport, […] aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. […]
Voir : Sur le cas des drones et/ou vidéo-surveillances / vidéoprotections augmentées, ou « intelligentes», voir : Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : un état du droit en ce début de 2024 [VIDEO « En bref » et article] L'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose que les missions en cause avec usage de drones avec captation d'images soient une de celles ci-dessous : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques […] Source : TA Toulouse, ord., […]
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