Confirmation 6 juillet 2016
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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 8 août 2017, n° 15/00094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/00094 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Redressements et liquidations judiciaires
AFFAIRE: Alain Jean VARET, avocat,
ROLE : 15/00094
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, P SERNY , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :
Dans l’affaire ci-dessus référencée en date du 18 Janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le jugement de Liquidation judiciaire , ce jugement a fait l’objet de publicités dont factures suivantes :
— facture BODACC état des créances , annonce 2221 facture 3515640 du 30 Juin 2017, pour 15.70 Euros
Les factures ont été adressées aux fins de paiement à Me X Y Z, qui a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce ; il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,
Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :
— facture BODACC annonce 2221 facture 3515640 du 30 Juin 2017, pour 15.70 Euros
et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à Me X Y Z,
Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la Cour d’Appel.Place du Salin BP 7008-31068 Toulouse L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)
Le 08/08/2017
LE JUGE COMMISSAIRE
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