Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Cette question se dédouble : d'une part l'oubli ou l'absence de mention dans l'acte de cession d'un éléments essentiel « d'ancrage » de la clientèle empêche-t-il le transfert de cet élément et d'autre part la cession du fonds de commerce permet-elle de céder les éléments qui le compose sans avoir à respecter les contraintes spécifiques attachés à cet élément (ici le respect de l'article 1216 du code civil relatif à la cession des contrats). […] En l'occurrence la cession du contrat de distribution suppose le respect des conditions prévues à l'article 1216 et suivant du code civil ; régime contraignant de la cession de contrat qui impose un « double accord » du cédé. […]
Lire la suite…En tout état de cause, il est vivement conseillé de recueillir l'accord express du cocontractant, que le contrat soit intuitu personae ou non, afin de décharger le Cédant de ses obligations vis-à-vis de lui (article 1216-1 du code civil). 3. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, […] de sorte que la cession au profit de la société Emas Digital avait entraîné la libération de la société Emas, quand seule une déclaration expresse de M. [A] et de la société H8 Invest en ce sens pouvait entraîner cette libération, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] et considérant que sa libération ne pourrait résulter que d'une clause expresse en ce sens, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1216-1 du code civil ; […]
[…] née le 01 Juin 1986 à [Localité 7] […] [Adresse 1] […] Vu les articles 31, 32,122 et 124 du code de procédure civile, les articles 1179, 1216, et 1216-1 du code civil, les articles 1er et 6 de la loi n° 70'9 du 2 janvier 1970 (…), les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée (…)
[…] 1ere Chambre Section 1 […] M. et Mme [W] ont valablement déclaré leur créance le 2 mars 2021, dans les deux mois de son exigibilité, conformément à l'alinéa 6 de l'article L 622-24 du code de commerce, en se fondant sur les dispositions de l'article 1216-1 du code civil qui prévoit qu'en l'absence de consentement exprès du cédé à la cession, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
. 📚 Cadre juridique 📌 Effet relatif des contrats Article 1199 du Code civil : un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Article 1200 : les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, mais ne sont pas liés. 📌 Cession de contrat Articles 1216 et 1216-1 du Code civil : la cession d'un contrat nécessite l'accord du cédé, constaté par écrit, et n'emporte pas automatiquement libération du cédant. 📌 Statuts et nullité Article L.227-15 du Code de commerce (SAS) : la violation d'une clause statutaire de cession peut entraîner la nullité de l'acte. […] Organiser la cession du pacte Clause de cession du contrat conforme aux articles 1216 et 1216-1. […]
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