Entrée en vigueur le 12 août 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
[…] publié au Journal officiel du 14 avril 2023, précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, […] à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas de non versement des cotisations et des contributions sociales aux dates limites d'exigibilité, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance avait créé un droit à l'erreur en faveur des administrés et opposable à l'administration. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, […]
[…] 6. En troisième lieu, à supposer que la SASCV Mas Coop ait entendu soutenir que l'administration lui a, à tort, refusé le bénéfice du droit à régularisation en cas d'erreur prévu par l'article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, elle ne peut utilement s'en prévaloir dès lors, d'une part, que ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules sanctions pécuniaires ou sanctions consistant en la privation d'une prestation et, d'autre part, que la mise à sa charge de l'imposition litigieuse ou le refus de faire droit à sa réclamation ne revêtent pas le caractère d'une sanction. Dès lors, ce moyen doit être rejeté.
N° 22VE02188 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. B Audience du 11 février 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL It Comp Informatique Telecommmunication Compagnie, qui exerce une activité d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle le service a cru identifier la distribution de revenus à son associé et gérant, M. B. Celui-ci, à l'issue d'un contrôle sur pièces, a été assujetti du fait de la réintégration …
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