Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
L'article 1er souhaite modifier l'article 1727 du code général des impôts et étendre le bénéfice de réduction de moitié de l'intérêt de retard aux régularisations résultant d'un contrôle sollicité par le contribuable. L'article 2 propose, en insérant deux alinéas à l'article L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'encadrer la (...)
Lire la suite…L'article 1er souhaite modifier l'article 1727 du code général des impôts et étendre le bénéfice de réduction de moitié de l'intérêt de retard aux régularisations résultant d'un contrôle sollicité par le contribuable. L'article 2 propose, en insérant deux alinéas à l'article L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'encadrer la (...)
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIAPP une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association requérante soutient que : — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement ; — la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement.
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 124-1 du même code : « Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 124-1 du même code : « Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […]
[…] à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L . 342-1 et L . 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1 , […] la demande est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa 🌍 Modification article L124 -1 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-08-11) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
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