Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
L'article 1er souhaite modifier l'article 1727 du code général des impôts et étendre le bénéfice de réduction de moitié de l'intérêt de retard aux régularisations résultant d'un contrôle sollicité par le contribuable. L'article 2 propose, en insérant deux alinéas à l'article L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'encadrer la (...)
Lire la suite…L'article 1er souhaite modifier l'article 1727 du code général des impôts et étendre le bénéfice de réduction de moitié de l'intérêt de retard aux régularisations résultant d'un contrôle sollicité par le contribuable. L'article 2 propose, en insérant deux alinéas à l'article L. 124-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'encadrer la (...)
Lire la suite…[…] La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. […] Dès lors, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] La commission estime qu'un rapport de l'inspection des installations classées comportant des informations relatives à l'environnement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des informations relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, si ce rapport porte sur des émissions de substances dans l'environnement, il est alors communicable sous les seules réserves prévues au II de l'article L124-5 précité du code de l'environnement.
[…] rapports, consultations, avis, etc.) sur lesquels se sont appuyés : 1) l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 12 juillet 2017 ; 2) l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant établissement des servitudes légales d'appui, de passage, […] La commission rappelle enfin que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'État, […] dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L . 342-1 et L . 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1 , […] la demande est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa 🌍 Modification article L124 -1 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-08-11) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
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