Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent.
Ces conclusions expresses cessent d'être opposables :
1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;
2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.
Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
Ce contrôle de l'administration, codifié au nouvel article L124-1 du CRPA, doit intervenir dans un délai raisonnable. […] conformément à l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de ladite loi. […] Le Code de l'Éducation, Le Code du Travail. […] La loi Essoc prévoit également en son article 43 que les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants : Les administrations, […]
Lire la suite…Ce contrôle de l'administration, codifié au nouvel article L124-1 du CRPA, doit intervenir dans un délai raisonnable. […] conformément à l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de ladite loi. […] Le Code de l'Éducation, Le Code du Travail. […] La loi Essoc prévoit également en son article 43 que les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants : Les administrations, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIAPP une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association requérante soutient que : — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement ; — la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement.
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 124-1 du même code : « Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 124-1 du même code : « Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […]
L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : » Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […] citées au point 2, des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Ces dispositions ont été transposées en droit interne par l'article L. 124-1 du code de l'environnement aux termes duquel : » Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […]
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