[…] La SCI Atlantiques expose que par courriel du 5 mars 2020, et par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2020, Mme [X] [W], alors syndic bénévole, a convoqué l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2020 ; qu'en raison du confinement décidé le 17 mars 2020 dû à la crise sanitaire, Mme [W] a proposé, par courriel du 18 mars 2020, de maintenir l'assemblée générale, laquelle a eu lieu par audioconférence, sans autorisation préalable de l'assemblée générale en violation des dispositions des articles 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et 6 du décret du 27 juin 2019 ;

[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale Selon l'article 22 I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , tel que modifié par l'article 211 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : « (…) chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. » Ces dispositions sont d'ordre public.