LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 13 août 1926
Art. 1

- Loi du 3 décembre 1926
Art. 3

- Loi du 9 décembre 1927
Art. 23

- Loi du 13 mars 1928
Art. unique

- Loi du 10 juillet 1928
Art. unique

- Loi du 4 août 1929
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Loi du 26 avril 1930
Art. 6

- Loi du 29 avril 1930
Art. unique

- Loi du 8 juillet 1932
Art. Unique

- Loi du 4 juillet 1934
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 6986 du 14 juillet 1819
Art. 1, Art. 3

- Loi du 29 janvier 1831
Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales., Art. 11, Art. 12

- Loi du 3 août 1844
Art. unique

- Loi du 15 mai 1850
Sct. Titre III : Dispositions particulières., Art. 9, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 31 mai 1854
Art. 5

- LOI du 19 juin 1857
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi du 28 mai 1858
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi du 27 février 1880
Art. 8

- Loi du 28 décembre 1880
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi du 28 mars 1885
Art. 18

- Loi du 23 juillet 1891
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

- Loi du 10 juillet 1894
Art. 2

- Loi du 22 juillet 1895
Art. unique

- Loi du 19 avril 1898
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 30 décembre 1903
Sct. Battues administratives, Art. 28

- Loi du 21 mars 1905
Art. unique

- Loi du 1 août 1905
Art. 9

- Loi du 23 juillet 1907
Art. unique

- Loi du 13 mars 1917
Art. 8

- Loi du 2 avril 1919
Art. 4

- Loi du 25 juin 1920
Art. 111

- Loi du 31 juillet 1920
Art. 100

- Loi du 30 juin 1923
Art. 13

- Loi du 31 décembre 1925
Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 8 avril 1938
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi du 8 octobre 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi du 22 octobre 1940
Art. 6

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sur l'article unique, renuméroté article

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sur l'article unique, renuméroté article

3. Amendement n° COM-5, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sur l'article unique, renuméroté article

Reprenant une préconisation du Conseil d'État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871. Lire la suite…

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