Article 724 du code civil a. […] Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts Article 1er 11 Article 651 du code général des impôts e. […] Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, […]

C'est une page qui se tournera prochainement : l'abandon des fameux Cerfa n° 2759 relatif à la déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte En effet, l'article 150 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a complété l'article 1649 quater B quater du code général des impôts d'un paragraphe XVI : “Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, […]