Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement.
5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement.
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement.
7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement.
7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.
8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ et 1635 bis A, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont effectués par télérèglement.
9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.
pendant 7 jours
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts : « I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, […] qu'elle devait, en conséquence, déclarer et acquitter avant le 31 mai 2011 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre de l'année 2011 et qu'elle n'a satisfait à ses obligations que le 3 mai 2012 ; que si elle se prévaut de l'indisponibilité de l'interface informatique indispensable à la procédure de télédéclaration et de télérèglement prévue par les dispositions de l'article 1681 septies du code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts : « I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, […] qu'elle devait, en conséquence, déclarer et acquitter avant le 31 mai 2011 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre de l'année 2011 et qu'elle n'a satisfait à ses obligations que le 3 mai 2012 ; que si elle se prévaut de l'indisponibilité de l'interface informatique indispensable à la procédure de télédéclaration et de télérèglement prévue par les dispositions de l'article 1681 septies du code général des impôts, […]
1679 septies du code général des impôts (CGI). […] Conformément aux dispositions du IV de l'article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l'article 1681 septies du CGI, les entreprises qui sont tenues effectivement d'acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. […]
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