Article 1681 septies du Code général des impôts, CGI.
Article 1681 sexiesArticle 1682
Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2030

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 85-III-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Commentaires • 27

1. Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
actu-juridique.fr · 9 février 2026

La matière des dons manuels1 et des dons de sommes d'argent connaît une évolution remarquable avec la publication du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, pris du XVI de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts (CGI) et le 9 de l'article 1681 septies du même code2. […]

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2. CVAE - Recouvrement
BOFiP · 19 novembre 2025

1679 septies du code général des impôts (CGI). […] Conformément aux dispositions du IV de l'article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l'article 1681 septies du CGI, les entreprises qui sont tenues effectivement d'acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. […]

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3. Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argentAccès limité
Lexis Veille · 18 novembre 2025
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Décisions • 2

1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA04679, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1681 septies du code général des impôts, une telle circonstance est sans influence sur l'obligation qui incombait à l'intéressée de souscrire sa déclaration au titre de la contribution en cause et d'effectuer les démarches nécessaires pour s'en acquitter ; que par suite, elle n'est pas fondée à contester la majoration litigieuse de 10% qui lui a été légalement appliquée en vertu du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3. que la société en participation « Lyon Sof 1 » a été à bon droit imposée selon les règles propres aux établissements de crédit ; […]

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2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA04680, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1681 septies du code général des impôts, une telle circonstance est sans influence sur l'obligation qui incombait à l'intéressée de souscrire sa déclaration au titre de la contribution en cause et d'effectuer les démarches nécessaires pour s'en acquitter ; que par suite, elle n'est pas fondée à contester la majoration litigieuse de 10% qui lui a été légalement appliquée en vertu du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3. que la société en participation « Lyon Sof II » a été à bon droit imposée selon les règles propres aux établissements de crédit ; […]

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Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150, modifie l'article 1681 septies Code général des impôts
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150, modifie l'article 1681 septies Code général des impôts
Cet amendement prévoit que les obligations de télédéclarations pour les donations, pour les successions et pour toutes les autres impositions soumises à cette procédure par le décret prévu à l'article 55 bis s'appliquent dans les mêmes conditions que celles prévues pour la télédéclaration relative à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire en exemptant les personnes n'ayant pas accès à internet ou, jusqu'en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche. En effet, si la dématérialisation et la généralisation des téléprocédures sont un enjeu de modernisation et de rationalisation … Lire la suite…

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150, modifie l'article 1681 septies Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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