Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
-Code de la défense.Art. L2321-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1
[…] à savoir celui de la confidentialité des communications, pour citer le titre de son cinquième article. Ce principe, […] les enjeux de l'article 15 de ladite directive se retrouvent au troisième titre de la loi, lequel s'intitule « De la sécurité dans l'économie numérique » et comprend 17 articles (de 29 à 46). L'article 29 de la loi fournit une définition assez claire des outils de cryptologie : « On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, […] la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ([Consultable sur Legifrance) a, […]
Lire la suite…[…] par exemple, par un réseau social, en droit français, l'article 145 du Code de procédure civil permet une levée d'anonymat. D'après ce texte, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] A noter que depuis la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 modifiant l'article 6 II de la LCEN, en vertu de l'article 17 de cette loi, il n'est possible d'obtenir une telle communication par voie de requête que pour les besoins des procédures pénales. […]
Lire la suite…[…] — que, de plus, sur le caractère légalement admissible de la mesure, la société Orange observe valablement que l'article 17 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 a modifié les dispositions des articles 6-II de la loi pour la confiance dans l'économie numériques et L.34-1-II bis du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, M me X a limité sa demande à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.
[…] — la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 ; […] L'association VIA La voie du peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 17 octobre 2022 par lequel la Première ministre, retenant l'existence d'une menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, a enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, […]
[…] à savoir celui de la confidentialité des communications, pour citer le titre de son cinquième article. Ce principe, […] les enjeux de l'article 15 de ladite directive se retrouvent au troisième titre de la loi, lequel s'intitule « De la sécurité dans l'économie numérique » et comprend 17 articles (de 29 à 46). L'article 29 de la loi fournit une définition assez claire des outils de cryptologie : « On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, […] la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ([Consultable sur Legifrance) a, […]
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