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Article 27 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 26
Article 28

LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

  1. LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 27 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4624-2-3, Art. L4624-2-4

Commentaires • 3

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Me Mathieu Pastene · consultation.avocat.fr · 24 octobre 2022

Le rendez-vous de liaison a été créé par l'article 27 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (articles L. 1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail). Quel objectif ? Le rendez-vous de liaison permet d'organiser pendant l'absence du salarié un rendez-vous entre le salarié et l'employeur, auquel la médecine du travail est associée.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 72

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Sur l'article 18, renuméroté article 27
L'article 14 prévoit qu'au sein des services de prévention et de santé au travail, autonomes et interentreprises, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Elle pourra notamment proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles et proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. L'article 15 prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la téléexpertise pour le suivi des … Lire la suite…
2. Amendement AS188, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté
Sur l'article 18, renuméroté article 27
Cet amendement rend obligatoire la présence du service de santé au travail lors de la visite de pré-reprise. Seul un professionnel de santé au travail est capable de se prononcer sur les éventuels aménagements et adaptations du poste de travail du salarié après un arrêt de travail de longue durée. La rédaction actuelle de l'alinéa étant « associant, le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail », est sujet à interprétation. Cet amendement vise à préciser que c'est une obligation et non une faculté. Lire la suite…
3. Amendement AS239, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté
Sur l'article 18, renuméroté article 27
Cet amendement vise à modifier l'appellation du rendez-vous de « pré-reprise », en rendez-vous « de liaison », qui est plus fidèle à l'objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n'est pas encore connue. L'objectif étant de garder un lien avec l'entreprise, de prévoir un temps d'échanges et d'envisager les éventuels aménagements de poste nécessaires. Il semble que nommer ce rendez-vous « de liaison » est plus opportun. Lire la suite…
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